Conditions générales de vente (CGV)

1. remarques générales

Toutes les informations figurant sur ce site Internet sont fournies sans garantie et ne justifient aucun droit. La boutique en ligne de Musik Beat Zurkinden AG contient des liens vers des pages d'accueil de fournisseurs tiers. Musik Beat Zurkinden AG met ces liens à disposition uniquement en tant que service. Les informations contenues sur ces pages d'accueil sont soumises au droit d'auteur et au droit de l'exploitant. Il ne peut être déduit ni une approbation ni un lien avec Musik Beat Zurkinden AG pour le contenu de ces pages.

Pour le reste, le Code suisse des obligations (CO) est applicable.

2. droit d'auteur
Le contenu de cette page d'accueil est protégé par les droits d'auteur, sauf indication contraire. Le contenu ne peut pas être diffusé, publié, modifié, réutilisé, réexpédié ou utilisé à des fins publiques ou commerciales sans autorisation écrite. Musik Beat Zurkinden AG ne peut assumer aucune garantie ou responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de la page d'accueil et exclut toute responsabilité en cas de contenu incomplet ou erroné.

3. conclusion du contrat
Les commandes ne sont acceptées que par des personnes ayant l'exercice des droits civils. Pour les personnes mineures ou sous tutelle, l'accord du représentant légal est supposé. Lors de chaque commande, l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Un contrat entre le client et Musik Beat Zurkinden AG est considéré comme conclu lorsque Musik Beat Zurkinden AG accepte la commande. Cela se fait par l'envoi de l'article commandé ou d'une confirmation de commande à l'acheteur. Si l'article commandé sur la page d'accueil est sujet à une erreur d'écriture, d'impression ou de calcul, Musik Beat Zurkinden AG est en droit de se rétracter à tout moment. Si un article n'est plus disponible, Musik Beat Zurkinden AG est en droit d'annuler la commande. Dans ce cas, elle prend contact avec l'acheteur afin de lui proposer un éventuel remplacement.

4. expédition
Sauf accord contraire, la marchandise est envoyée après réception du paiement. Les dommages dus au transport doivent être signalés au transporteur responsable ou à Musik Beat Zurkinden AG dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. Les indications concernant les délais de livraison sont sans engagement, sauf si la date de livraison a été exceptionnellement promise de manière ferme. L'expédition se fait en premier lieu par la Poste suisse. Les marchandises encombrantes ou particulièrement lourdes sont livrées par une entreprise de transport.
Musik Beat Zurkinden AG n'est pas tenue, sauf accord exprès, de clarifier le mode d'expédition avec l'acheteur.

5. quantité minimale de commande

Pas de montant minimum de commande par panier.

6. frais d'expédition en Suisse

En plus du prix de la marchandise, les frais d'expédition et d'emballage sont facturés à l'acheteur à hauteur de 7,50 CHF. Les frais occasionnés sont facturés à l'acheteur. Les frais occasionnés par les envois non retirés sont facturés à l'acheteur. À partir d'une valeur de commande de CHF 100.00, la livraison est gratuite si le colis peut être livré normalement (PostPac Priority) par la Poste.

8. responsabilité lors de la livraison
Musik Beat Zurkinden AG décline toute responsabilité en cas de non-livraison ou de livraison tardive de produits due à une adresse de livraison mal déclarée, à l'absence du destinataire, à des problèmes de douane ou à des événements dus à un cas de force majeure.

9. prix
Les prix indiqués sont des prix nets, TVA comprise, auxquels s'ajoutent les frais d'expédition. Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs.

10. possibilités de paiement
Musik Beat Zurkinden AG accepte les paiements par facture, carte de crédit (Visa®, MasterCard®, Maestro®), Twint, Postfinance, paiement anticipé ou en espèces lors de l'enlèvement.

11. frais en cas de retard de paiement
Frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour suivant la date de la facture, en cas de remise au prestataire de services de recouvrement) en fonction du montant de la créance, montant maximal en CHF : 50 (jusqu'à 20) ; 70 (jusqu'à 50) ; 100 (jusqu'à 100) ; 120 (jusqu'à 150) ; 149 (jusqu'à 250) ; 195 (jusqu'à 500) ; 308 (jusqu'à 1'500) ; 448 (jusqu'à 3'000) ; 1'100 (jusqu'à 10'000) ; 1'510 (jusqu'à 20'000) ; 2'658 (jusqu'à 50'000) ; 6% de la créance (à partir de 50'000).

12. garantie
Les droits liés aux défauts sont régis par les dispositions du Code suisse des obligations, art. 197 et suivants CO. Selon ces dispositions, les droits liés aux défauts se prescrivent par deux ans à compter de la livraison (période de garantie). Pour les instruments d'occasion, le délai de garantie est de 6 mois.

13. droit de propriété
La marchandise reste la propriété de Musik Beat Zurkinden AG jusqu'à son paiement intégral.

14. protection des données
Lors du traitement et de l'utilisation des données personnelles de l'acheteur, Musik Beat Zurkinden AG assure respecter la loi sur la protection des données et les autres normes juridiques applicables. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.

15) Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique pour toutes les prétentions en rapport avec la relation commerciale est Fribourg.

 

Fournisseur
Musik Beat Zurkinden AG Düdingen, janvier 2022